Conditions Générales de Vente du créateur de site web.

 

IONS GENERALES DE VENTE

 


 

Article 1 – Champ d’application des Conditions générales de Vente

1.1 Les présentes conditions de vente s’appliquent, sans restriction, ni réserve, à l’ensemble des services proposés à la vente par Augé communication, représenté par Sébastien Augé en tant qu’auto-entrepreneur.

1.2 Le fait pour une personne physique ou morale, de commander un service à Augé Communication emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. Elles sont accessibles à tout moment en ligne, sur le site Internet http://www.auge-communication.com/cgv.html et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions d’achat ou autres du client.

1.3 Augé Communication offre des services de développement / promotion / hébergement / maintenance / référencement de sites Internet.

Article 2 – Preuve de la commande/transaction et exécution

2.1 Le client est engagé dans sa commande à partir du moment où il signe une proposition commerciale, un devis, un bon de commande ou à partir de la remise d’un paiement.

2.2 L’exécution de la commande a lieu à réception de l’acompte (cf. article 5), et sera considérée comme entièrement exécutée à réception de la totalité de la somme due (sauf s’il y a une mise en place de suivi, du type maintenance auquel cas elle sera considérée comme entièrement exécutée à la fin de la période d’exécution désignée sur le devis, bon de commande ou proposition commerciale).

Article 3 – Prix

3.1 Les tarifs en vigueur sont exprimés hors taxes. La TVA est non applicable pour les auto-entrepreneurs (art. 293 B du CGI).

3.2 Tous les prix indiqués sont en Euros.

Article 4 – Mode de règlement

4.1 Le règlement des services se fait en Euros par :

Chèque libellé à l’ordre de : Sébastien Augé – 6 rue des Frères Nicolau – 65100 LOURDES.

Virement sur le relevé d’identité bancaire : 17807 00006 00623462504 20

Article 5 – Acompte

5.1 Le client doit fournir au moins l’acompte indiqué sur le devis.

5.2 Tant que l’acompte n’est pas versé, le dossier ne sera traité sous aucune raison.

Article 6 – Délai et conditions de paiement

6.1 Après la livraison du service (Cf. article 8), le montant total restant à régler de la commande doit être réglé dans les trente jours suivants, sauf accord préalable écrit par Augé Communication.

6.2 Tout incident et/ou retard de paiement à l’échéance entraînera de plein droit l’application d’une pénalité de retard égale à 1,5 fois le taux légal par mois complet des sommes dues, ainsi que la facturation de l’ensemble des frais financiers et frais de recouvrement correspondants, sans préjudice de la suspension et/ou de la résiliation du présent contrat.

6.3 Si le client ne règle pas entièrement sa facture, Augé Communication se réserve le droit d’arrêter les services vendus dès qu’une durée égale à 7 jours est passée, à partir du premier rappel effectué sous forme écrite (courriel ou lettre).

Article 7 – Défaut de prélèvement

7.1 En cas de défaut de prélèvement pour des raisons inhérentes au client (exemple : « Opposition sur compte », « Tirage contesté par le client », « Provision insuffisante », etc.…), Augé Communication facturera de plein droit des frais d’opposition de prélèvement de 20 euros HT à chaque opposition.

7.2 Ces frais d’opposition seront à régler suivant les modes de règlement disponibles (Cf. article 4) dans un délai de 7 jours après la réception de la facture.

Article 8 – Livraison

8.1 La livraison des services et des produits est fonction de ce qui est inscrit sur le devis, la proposition commerciale ou le bon de commande. Le délai commence dès réception de toutes les pièces nécessaires à la mise en place de la commande (textes, codes ftp, photos, documents électroniques …). Ces délais sont donnés à titre indicatif, aucune indemnité ne pourra être accordée au client en cas de non respect de ces délais, et aucune commande ne pourra être annulée sans accord express

d’Augé Communication.

8.2 En cas d’absence (maladie, déplacement professionnel…) pour la réalisation d’un service, Augé Communication avisera le client et livrera l’existant si la commande comporte plusieurs services, la facture sera alors découpée, et la demande de règlement également. Sur demande express et écrite du client, Augé Communication acceptera d’attendre la disponibilité de la totalité des services commandés pour livrer le client et éviter plusieurs livraisons.

8.3 Le client peut demander un accès au serveur de fichier et de base de données pour récupérer les codes sources de son site si celui-ci n’a pas fait appel à la formule de location. La remise de ces accès n’est envisageable qu’après le règlement total de toute facturation due par le client à Augé Communication.

8.4 La livraison de ces accès entraîne la rupture immédiate, le cas échéant, du contrat de maintenance (Cf. article 11) qui aurait pu être souscrit par le client et pourra entraîner un surplus de cotation en cas de demande de devis pour la modification du site par Augé Communication.

Article 9 – Hébergement et maintenance

9.1 L’hébergement est limité par son espace de stockage (Base de données et Fichiers) en fonction de ce qui est inscrit sur le devis. Au-delà de cette limite, Augé Communication se réserve le droit de faire un devis supplémentaire au client. En cas de refus de ce devis, le client est libre de choisir un autre fournisseur pour son hébergement. Dans ce cas, les frais de migration seront à la charge du client.

9.2 L’hébergement est facturé annuellement au client dès la date anniversaire de la commande. Les tarifs de l’hébergement sont révisables annuellement selon les calculs suivants : P = P0 * (1 + (IPC – IPC0) + (IST – IST0) + (ISPI – ISPI0))

P = Prix révisé arrondi à l’euro HT le plus proche.

P0 = Prix initial défini à la signature du contrat.

IPC = Indice des Prix à la Consommation (défini par l’INSEE) au moment

de la révision.

IPC0 = Indice des Prix à la Consommation (défini par l’INSEE) au moment

de la signature du contrat.

IST = Indice des salaires du secteur tertiaire (défini par l’INSEE) au

moment de la révision.

IST0 = Indice des salaires du secteur tertiaire (défini par l’INSEE) au

moment de la signature du contrat.

ISPI = Indice des services de programmation informatique (défini par

l’INSEE) au moment de la révision.

ISPI0 = Indice des services de programmation informatique (défini par

l’INSEE) au moment de la signature du contrat.

Les tarifs de la maintenance sont révisables annuellement selon le nombre d’heures de travail qu’elles ont exigées depuis les douze derniers mois.

9.3 La totalité de l’hébergement est à régler à la commande sauf indication contraire sur le devis.

9.4 Pour tout retard de paiement du client de plus de 7 jours, Augé Communication se réserve le droit de suspendre le site du client.

9.5 Augé Communication s’écarte de toutes responsabilités concernant toute indisponibilité temporaire du site. En cas d’indisponibilité du site durant une période supérieure à 12h, le client peut faire prévaloir le droit à une remise au prorata temporis sur la base du montant de l’hébergement.

9.5 Les délais d’intervention du service de maintenance sont calculés en fonction de l’importance de la situation :

Niveau 1 : impossibilité ou grandes difficultés à passer commande sur le site : intervention sous 4h ouvrés, résolution sous 24h ouvrés

Niveau 2 : dépréciation de l’image de marque du site à plus de 5% des visiteurs OU dépréciation de l’image de marque du site à plus de 5% des clients OU impossibilité de recevoir des e-mails à partir du site vers l’adresse e-mail du marchand : intervention sous 1j ouvré, résolution sous 3j ouvrés.

Niveau 3 : dépréciation de l’image de marque du site à moins de 5% des visiteurs OU dépréciation de l’image de marque du site à moins de 5% des visiteurs OU problèmes de réception des états bancaires : intervention sous 5j ouvrés, résolution sous 10j ouvrés.

Niveau 4 : autres demandes (exemple : changement d’un texte non administrable dans la traduction anglaise) : 15j ouvrés.

Article 10 – Noms de domaines

10.1 L’hébergement comprend la location d’un nom de domaine.

10.2 Le client peut demander des noms de domaines supplémentaires. La location et la mise en place de ces noms de domaines supplémentaires feront l’objet d’un devis.

10.3 Le client peut lui-même louer des noms de domaines. La mise en place de ces noms de domaines fera l’objet d’un devis.

10.4 Les noms de domaines seront renouvelés annuellement s’ils ont été achetés par Augé Communication. A l’inverse, si Augé Communication ne les a pas acquis, les frais de renouvellement sont à la charge du client.

10.5 Le renouvellement annuel des noms de domaine fera l’objet d’un devis si leur nombre excède deux.

10.6 Les noms de domaines achetés par Augé Communication pour le compte du client sont la propriété du client dès règlement intégral des sommes dues. En cas de défaut de paiement, Augé Communication se réserve le droit de ne pas

renouveler les noms de domaine.

10.7 Le client peut demander le changement de contact propriétaire de ses noms de domaine. Augé Communication se réserve le droit de refuser le changement de contact propriétaire en cas de défaut de paiement.

Article 11 – Garanties et maintenance

11.1 En cas de livraison des accès de connexion aux sources du site, Augé Communication ne pourra plus garantir les services vendus au client.

11.2 Augé Communication ne sera pas tenu responsable des dégâts encourus à la suite d’une modification du site apportée par le Client ou un utilisateur en dehors du personnel de Augé Communication.

11.3 Augé Communication garantit les services fournis pour une durée de 2 mois à partir de la date de la mise en ligne du site. Une fois passé ce délai, le client a la possibilité de souscrire à un contrat de maintenance.

11.4 La garantie comprend la résolution des problèmes techniques qui peuvent survenir si ces problèmes sont résolvables. La garantie ne comprend pas la mise à jour des services fournis.

11.5 En aucun cas le client ne pourra imposer un délai de résolution des problèmes techniques sur les services d’Augé Communication. Augé Communication a une obligation de moyen et en aucun cas une obligation de résultat. Si le client

ne souscrit pas au contrat de maintenance et qu’un problème technique intervient sur l’un des services d’ Augé Communication, alors Augé Communication n’interviendra qu’après approbation du devis correspondant à la résolution de ce problème et du règlement complet de ce devis.

Article 12 – Assistance

12.1 Augé Communication propose une formation à l’utilisation de ces services dans le cas d’une commande d’un site Internet. Cette formation est optionnelle et peut se dérouler au téléphone ou à domicile à condition d’habiter dans les Hautes-Pyrénées.

12.2 Augé Communication ne pourra être tenu pour responsable des modifications apportées par le client sur son site Internet.

Article 13 – Obligation de Augé Communication

13.1 Augé Communication s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d'un service de qualité conformément aux usages de la profession et à l'état de l'art. Il ne répond que d'une obligation de moyens.

13.2 Augé Communication s'engage à :

- Assurer l'accès au serveur 24 h/24 tous les jours de l'année dans le cadre des limites détaillées à l’article 9. En cas d'absolue nécessité, Augé Communication se réserve le droit d'interrompre le serveur pour procéder à une intervention technique afin d'en améliorer son fonctionnement ou pour toute opération de maintenance. Augé Communication informera alors auparavant, dans la mesure du possible, le Client dans un délai raisonnable en l'informant de la nature et de la durée de l'intervention, afin que le Client prenne ses dispositions.

- Intervenir rapidement en cas d'incident.

- Assurer le maintien au meilleur niveau de la qualité de ses outils.

Article 14 : Responsabilité d’Augé Communication

14.1 En aucun cas, la responsabilité de Augé Communication ne pourra être recherchée en cas de :

• Faute, négligence, omission ou défaillance du Client, non-respect des conseils donnés

• Faute, négligence ou omission d'un tiers sur lequel Augé Communication n'a aucun pouvoir de contrôle ou de surveillance

• Force majeure, événement ou incident indépendant de la volonté d’Augé Communication

• Arrêt de l'hébergement

• Divulgation ou utilisation illicite du mot de passe remis confidentiellement au Client.

14.2 Augé Communication est responsable, selon les règles du droit civil, des services fournis au Client. Augé Communication s'engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer dans des conditions optimales les services au Client, sauf dans l'hypothèse où une interruption du service est expressément demandée par une autorité administrative ou juridictionnelle compétente.

14.3 Augé Communication décline toute responsabilité quant à l’utilisation détournée ou la mauvaise utilisation des services ou produits, et des éventuels dommages immatériels, matériels ou corporels que cela pourrait entraîner.

Article 15 – Obligations du client – Droit incorporels

15.1 Le Client certifie que les fichiers, les documents et le matériel fourni à Augé Communication pour utilisation ne sont pas illégaux et ne viole en aucune façon les droits de tierce partie.

15.2 Le Client indemnisera Augé Communication en cas de réclamation de tierce partie concernant l’utilisation qu’il a faite des services créés par Augé Communication.

15.3 La vente de services (modules, intranet, système d’administration, …) et autres produits, n’entraîne en aucun cas cessation des droits de reproduction, représentation, exploitation et tous droits incorporels reconnus ou à reconnaître à ceux qui ont participés à la réalisation des services, logiciels et autres produits et à leurs ayants droit.

15.4 En conséquence, le client s’interdit de diffuser ou de permettre la diffusion, de tout ou partie des services, logiciels et autres produits vendus, par quelque système que ce soit. Il s’interdit également d’en assurer ou de faire assurer des représentations publiques à des fins commerciales.

15.5 De même, le client s’interdit de reproduire, faire reproduire ou permettre la reproduction, même partielle de ces services, logiciels ou autres produits quelles que soient les modalités. La violation de ces dispositions pourra entraîner l’annulation de toute commande, ce nonobstant l’engagement de poursuites judiciaires.

15.6 Augé Communication se réserve le droit, pour la vente de certains produits impliquant un traitement fiscal dérogatoire, d’exiger la production de toutes pièces de nature à justifier une telle dérogation. Le client sera seul responsable de la validité et de l’authenticité des pièces communiquées.

15.7 Le client accepte de laisser la présence du copyright pour les services vendus, sous forme de lien écrit et iconographique. De plus, il concède le droit d’utiliser son nom de société comme référence client pour la société Augé Communication.

15.8 Augé Communication donne, par contre, l’autorisation au client, lors d’une création, modification ou amélioration d’un site Internet ou Intranet de modifier ou améliorer le code source existant, à la condition de ne pas revendre les sources, ni de les dupliquer. Le client est donc entièrement indépendant d’Augé Communication et peut changer s’il le souhaite de prestataire, à la condition que le prestataire n’utilise pas les sources pour une utilisation autre que l’amélioration ou la modification du site Internet ou Intranet. Dans ce cas le client est le seul responsable des modifications ou améliorations et donc ne pourra pas engager la responsabilité d’Augé Communication si des problèmes de dysfonctionnement apparaissent suite à ces modifications, ou améliorations. De même, Augé Communication ne pourra plus proposer de service de maintenance ou de garantie.

Article 16 – Litiges et réclamations

16.1 Toute contestation au niveau de la facturation doit être adressée par lettre recommandée dans les dix jours suivant l'édition de ladite facture, à défaut de quoi Augé Communication n’acceptera plus aucun grief.

Article 17 – Validation des maquettes

17.1 Après la validation des maquettes graphiques par les deux parties, toute demande de modification fera l’objet d’un devis par Augé Communication.

Article 18 - Rétractation

18.1 Si le client se rétracte et ne veut pas continuer sa commande, alors que celle-ci est en cours, un minimum de facturation sera appliqué en fonction du travail de recherche et d’élaboration effectué par la société Augé Communication, l’acompte perçu après la signature du bon de commande, sera déduit du montant total à régler. Il ne sera en aucun cas remboursé, même

si les frais de recherche et d’élaboration sont inférieurs à son total.

18.2 Si Augé Communication ne veut pas continuer la commande, alors que celle-ci est en cours, Augé Communication se réserve le droit de se rétracter. Dans ce cas, Augé Communication remboursera l’intégralité des sommes facturés et avisera le client par courrier recommandé que sa commande ne sera pas réalisée. Le client ne peut alors prétendre à aucune indemnité autre que le remboursement total de sa commande. Les noms de domaine pourront être transférés gracieusement au client si celui-ci en fait la demande par courrier recommandé sous un délai de trente jours après rétractation d’Augé Communication, en revanche, les frais de transfert des noms de domaines seront à la charge du client.

Article 19 – Droit de propriété intellectuelle

19.1 Tout élément fourni par le Client est protégé par les droits d’auteur et les droits voisins et reste sa seule propriété. En aucun cas le présent contrat n’opère un transfert de droits intellectuels, moraux ou patrimoniaux, de quelque nature que ce soit du Client vers Augé Communication.

19.2 Augé Communication s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle du Client, conformément au Code de la propriété intellectuelle et ceux qui pourraient être reconnus postérieurement au présent contrat.

19.3 Augé Communication consent au client, de façon non exclusive, une licence d’utilisation pour les produits et services. Cette licence comprend le droit d’utiliser et d’installer un seul exemplaire pour un usage strictement personnel. Ce droit est incessible. Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, à d’autres fins, sur un quelconque support est interdite. Le

non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

Article 20 – Loi informatique et liberté

20.1 Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 (art.34), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression aux informations le concernant.

20.2 Pour tout renseignement, Augé Communication reste à sa disposition soit par téléphone au 09 52 26 84 98 entre 09h00 et 18h00 soit par courrier à l’adresse : Augé Communication – 6 rue des Frères Nicolau – 65100 LOURDES.

Article 21 – Cas de force majeure

21.1 La société Augé Communication n’encourt aucune responsabilité en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de l’une de ses obligations si celle-ci résulte d’un fait indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle.

21.2 Est considéré comme tel, tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.

Article 22 – Compétence juridique

22.1 Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat est soumis au droit français.

22.2 A défaut d’accord amiable, la seule juridiction reconnue et acceptée par les parties est le Tribunal d’instance de Tarbes.

Article 23 – Réactualisation des conditions générales de vente

23.1 Les conditions générales de vente sont actualisées. Dès que l’évolution jurisprudentielle et/ou technique l’incite, pour être sûr d’avoir la dernière version des conditions de vente, le Client peut se rendre sur le site http://www.auge-communication.com/cgv.html

23.2 Augé Communication préviendra, dans la mesure du possible, ses clients de toute modification de ses conditions générales de vente, soit sur la page d’accueil du site Internet, soit par courriel.

23.3 L’actualisation ne touche en aucun cas les contrats déjà exécutés, sauf en ce qui concerne l’hébergement et la maintenance et tout service qui serait réalisé sur une durée en cours au moment de l’actualisation. Dans ce cas le client aura la possibilité de résilier son contrat dans un délai d’un mois selon les conditions de l’article 18 de ces mêmes conditions de vente.

24.4 Pour les contrats en cours d’exécution, les dernières conditions de vente seront mises en application par accord tacite entre les parties. Si le client n'est pas d’accord, il aura un mois pour dénoncer cet accord et il pourra se rétracter selon les conditions de l’article 18.